Fiscalité écologique et valeur du carbone : éléments d’analyse et propositions. Par Francis Combrouze*

Usine du futur, industrie du futur, chaîne de valeur, quatrième révolution industrielle, cyber-révolution : autant de termes qui traduisent un renouveau dans le système de production et de consommation rendu possible par les nouvelles technologies… La situation ne manque pas de poser de nouveaux problèmes, donc de nouveaux défis. 

*Francis Combrouze est syndicaliste.


Donner une valeur au carbone : pour quoi faire ?

Concernant le carbone, les notions de valeur, de prix ou de taxe peuvent permettre, par le biais de la fiscalité, de lutter contre les gaz à effet de serre (GES) et, partant, le réchauffement climatique. Les rapports du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) utilisent ces notions. Le règlement européen sur les permis ou quotas d’émissions négociables de GES des installations industrielles (ETS [Emission Trading Scheme]) concerne 44 % des émissions totales de l’UE – en France 23 % des émissions seulement, en raison de la désindustrialisation massive –, en incluant les vols aériens intracommunautaires, par opposition aux émissions dites « domestiques » de tous les autre secteurs (77 % en France) : petites industries, transports, résidentiel, tertiaire, agriculture… Ces permis ETS peuvent être délivrés gratuitement ou contre paiement, au besoin ils sont soumis aux enchères. Un marché financier des droits à polluer a ainsi été mis en place ; il est censé permettre l’intégration de ce coût du carbone par les entreprises. Après un cours originel de 35 €/t, le cours est redescendu à 7 €/t puis est remonté ces deux dernières années autour de 20 à 30 €/t. Bien en deçà de la contribution climat énergie (CCE) payée par les ménages (44,6 €/t en 2018), et dont les entreprises françaises soumises à ETS sont exonérées. Les mécanismes de marché dits « de compensation », les crédits carbone, s’y ajoutent.
Fin 2018, à la COP24 (venant après les accords de Kyoto et de Paris), les États se sont mis d’accord sur des règles d’application, sauf celles relatives aux mécanismes de marché. Ceux-ci doivent permettre au nom d’un meilleur rapport coût/bénéfice, la « compensation des émissions » d’une entreprise et/ou d’un pays soit par des crédits d’actions réalisées ailleurs (application conjointe, art. 6.2), soit par des crédits d’actions dans un autre pays validés par un mécanisme de l’ONU de « développement propre » (art. 6.4). Les crédits carbone ainsi générés doivent être « additionnels », c’est-à-dire correspondre à des actions vérifiées pour s’assurer de la réalité des réductions obtenues. Ainsi, dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le système Carbon Offsetting Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) permet aux compagnies aériennes d’acheter des crédits carbone pour compenser les émissions qui dépasseraient le niveau atteint en 2020 (800 Mt, soit environ le double des émissions françaises).

TICPE : financement et répartition

La majorité du produit de la TICPE n’est pas affectée à des actions précises :
elle est répartie à parts presque égales entre l’État et les collectivités locales
(départements et régions). Le compte d’affectation spécial « Transition
énergétique » reçoit 7,2 Md€ et finance les aides aux énergies renouvelables
principalement électriques et, à la marge, le biométhane.
1,2 Md€ est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport
de France (AFITF) pour des cofinancements nationaux des infrastructures
ferrées, fluviales, portuaires, et même routières. L’annexe de la loi d’orientation
des mobilités (LOM), loi qui vaut programmation pour dix ans de ces
financements ainsi que ceux des crédits des programmes budgétaires de
l’État, suit le scénario no 2 du rapport Duron du Conseil d’orientation des
infrastructures (COI) : des investissements supérieurs à ceux des cinq dernières
années (scénario 1) mais inférieurs à la totalité des besoins de régénération
des infrastructures et de création de nouvelles (scénario 3).

La fiscalité de l’énergie, dont la taxe carbone

La CCE (contribution climat énergie) a été introduite dans la loi de transition énergétique d’août 2015 et dans le budget 2016 sous forme de taxe additionnelle, insérée dans les taux de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). La TICPE rapporte 33,8 Md€ en 2018. S’y ajoute la TVA à un taux de 20 %, appliquée à la fois sur le prix des produits et sur la valeur de la TICPE. La CCEa été créée à la suite des rapports du haut fonctionnaire Alain Quinet (février 2019).Celuici recommande une moyenne de 750 €/t en 2050, en se fondant sur la « valeur de l’action climat ». Elle correspond à l’objectif de neutralité carbone en 2050, nécessaire pour tenir les objectifs de réduction du plan Climat précisé par la stratégie nationale bas carbone découlant du rapport du GIEC(tableau ci-dessous).

tableau  giec.jpg

Ces valeurs correspondent au déploiement de technologies « de rupture », d’innovations majeures, certains parlent de nouvelle révolution industrielle. Par exemple celles fondées sur l’hydrogène avec l’électrolyse de l’eau, dans les transports ou dans l’énergie, le stockage de l’électricité, la captation et le recyclage du CO2, voire l’ingénierie bioclimatique en forçant la captation du CO2 par les océans ou l’atmosphère ou en freinant les effets du rayonnement solaire sur l’atmosphère terrestre.

Les exonérations
Sont exonérés de TICPE le kérosène des transports aériens, le gazole des
activités agricoles et de pêche, le gazole non routier des engins des entreprises
du BTP. Les entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs
sont remboursées par l’État de leurs dépenses de TICPE gazole pour un
montant annuel croissant (1,7 Md€ en 2018), ce au nom du soutien aux
entreprises du secteur contre la concurrence des transporteurs d’autres États
opérant en France, généralement soumis à des fiscalités sur le gazole moins
lourdes dans leur pays. Le total de ces différentes exonérations s’élève à
7 Md€/an.
La trajectoire de hausse de la CCE jusqu’en 2030 a été fixée par la loi de
finances pour 2018. En 2019, elle devait augmenter de 10 € et le taux de
TICPE du gazole devrait être aligné sur celui de l’essence. Ces deux hausses
ont été le déclencheur du mouvement des Gilets jaunes. Elles ont été annulées
en décembre dernier par le gouvernement, tout comme la fin de l’exonération
du gazole non routier du BTP.

La fiscalité de l’énergie, dont la taxe carbone

La valeur tutélaire du carbone, baptisée « valeur de l’action pour le climat », serait d’abord un outil d’évaluation technicoéconomique destiné à favoriser les investissements dans la transition écologique. Pour « décarboner » l’économie, fixer la valeur à la tonne évitée doit s’avérer utile pour définir la rentabilité socio-économique des investissements liés à la transition écologique. Ainsi, tout investissement public dont le coût par tonne de CO2 évitée serait inférieur à 250 € en 2030 serait rentable et devrait être réalisé. Le problème que pose le rapport Quinet est que, même si pour lui la valeur tutélaire du carbone n’est pas synonyme de hausse de la fiscalité écologique, il estime que la valeur du carbone devrait avoir un prix unique, que ce soit pour évaluer la rentabilité socioéconomique des investissements publics comme celle des investissements privés, celle de la fiscalité carbone ou encore pour déterminer des subventions publiques.

Estimer et fixer les besoins et montants des investissements privés et publics est nécessaire>

La valeur tutélaire du carbone, baptisée « valeur de l’action pour le climat », serait d’abord un outil d’évaluation technicoéconomique destiné à favoriser les investissements dans la transition écologique. Pour « décarbonner » l’économie, fixer la valeur à la tonne évitée doit s’avérer utile pour définir la rentabilité socio-économique des investissements liés à la transition écologique. Ainsi, tout investissement public dont le coût par tonne de CO2 évitée serait inférieur à 250 € en 2030 serait rentable et devrait être réalisé. Le problème que pose le rapport Quinet est que, même si pour lui la valeur tutélaire du carbone n’est pas synonyme de hausse de la fiscalité écologique, il estime que la valeur du carbone devrait avoir un prix unique, que ce soit pour évaluer la rentabilité socioéconomique des investissements publics comme celle des investissements privés, celle de la fiscalité carbone ou encore pour déterminer des subventions publiques.

Fiscalité carbone : décryptage

La fiscalité carbone, fiscalité indirecte fondée sur un signal prix, n’aurait pas
pour fonction principale de rapporter de l’argent aux pouvoirs publics mais
d’orienter les comportements en incitant à adopter ceux qui sont « sobres
en carbone ». Elle relèverait des taxes de régulation, non des taxes de
rendement comme, par exemple, la TVA.
Ces impôts indirects sont principalement payés par les ménages. Pour que
ce modèle fonctionne, il faut qu’il existe un choix d’alternatives sobres en
carbone. Le recours à la fiscalité indirecte comme outil privilégié de la taxe
carbone s’inscrit dans un mouvement général tendant à transférer les
prélèvements obligatoires des entreprises vers les ménages au nom de la
compétitivité et de la baisse du « coût » du travail. C’est manifeste en matière
de protection sociale, où les cotisations dites « patronales » ont très fortement
baissé et sont compensées par de la TVA, des taxes tabac ou de la CSG.
Selon la théorie de l’effet du double dividende, la taxe serait bonne pour
l’environnement tout en permettant de baisser le « coût » du travail. Il s’agit
concrètement d’un transfert de richesses de plus au bénéfice du capital.
Si la hausse de la valeur du carbone se traduisait par une hausse de la
fiscalité indirecte des ménages suivant l’évolution exponentielle de la valeur
du carbone, ce serait insupportable pour ces derniers et totalement injuste
socialement.
Nous contestons la théorie du double dividende, alors que les choix de
politiques publiques se font surtout au détriment des investissements publics
et de la dépense publique en général. On trouve la même chose en matière
de fiscalité écologique : des secteurs professionnels importants sont exonérés
de TICPE (agriculture, transports aériens mais aussi routiers marchandises
et personnes, gazole non routier du secteur du BTP). Sans oublier l’écart
entre la valeur de la CCE et les prix de marché des permis d’émission de
CO2 du système UE-ETS, qui tiennent aux choix faits en la matière au nom
de la compétitivité des entreprises. Celles des secteurs les plus consommateurs
d’énergie sont en outre exonérées des quotas payants de l’ETS pour éviter
un surcroît de délocalisations.
Un dernier point : s’il est normal que la fiscalité dite de rendement repose
sur le principe d’universalité budgétaire (non-affectation des recettes), la
fiscalité écologique dite de régulation des comportements des agents
économiques devrait être intégralement affectée à la transition écologique.

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Le gouvernement s’empêtre

Entre la discussion du projet de loi de finances 2019, et le « grand débat » en avril, les discours gouvernementaux oscillent : « On s’en tient à la trajectoire d’augmentation programmée » au nom du signal prix pour la transition énergétique en privilégiant les changements de comportements. Puis « On annule toute hausse… »., puis « On augmente le chèque énergie en 2019 (150 à 200 €/an en moyenne) et le nombre de bénéficiaires » (3,6 à 5,8 millions de ménages). Pour apprécier cette hausse, la dépense énergie en moyenne annuelle d’un ménage avec deux enfants est de 1 600 € (avec variations selon le type d’habitat – collectif ou individuel –, la qualité d’isolation, la localisation géographique/climatique…). Les chiffres de l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique) donnent un doublement en dix ans des personnes dans ce cas (5 à 11 millions de personnes en 2018). Puis : « On élargit le système de primes à la conversion d’achat automobile et on demande aux constructeurs de doubler la prime d’État. » On ne répond pas au débat de l’affectation du produit de la TICPE à la transition ou on la limite à celle de sa composante taxe carbone (CCE) en l’affectant aux plus modestes. Deux remarques s’imposent. Sans cesse repoussée, une réforme globale de la fiscalité, est urgente et nécessaire. En matière de lutte contre le changement climatique, les rôles et fonctions de la réglementation, de la planification, des services publics et des politiques industrielles s’avèrent essentiels. Or la théorie du signal prix veut les réduire au nom de leur coût pour les entreprises. Augmenter la taxe carbone en baissant la fiscalité « sur le travail » au nom du double dividende et sans revoir les exemptions à la TICPE ni l’affecter à la transition écologique serait un nouveau transfert de richesses au bénéfice du capital ! Une transition juste et solidaire, supposerait un ensemble de mesures.
1. Affecter majoritairement les taxes sur l’énergie aux investissements et aides nécessaires à la transition écologique, par exemple aux infrastructures alternatives à la route et utiles au report modal dans les transports, et à la résorption de la précarité énergétique par un effort massif sur les travaux et la qualité de l’isolation des logements.
2. Taxer le kérosène aérien, ainsi que le gazole non routier des entreprises du BTP; arrêter les remboursements de TICPE aux entreprises de transports routiers de marchandises, dont tous les coûts externes (dégradation des réseaux routiers, congestion, pollution…) doivent être payés par une écotaxe sur les camions et camionnettes.
3. Baisse de la TVA sur les factures d’électricité et de gaz des ménages, biens de première nécessité ; accorder des aides directes aux ménages pour financer des travaux de confort thermique des logements, ce sur critères de revenus (et non les seuls crédits d’impôts) ; tripler le chèque énergie pour les ménages modestes éligibles (de 200 à 600 €) pour réduire sans délai la précarité énergétique.
4. Assurer la prise en charge à 100 % par l’employeur des coûts de transports domicile-travail et l’augmenter le versement transports.
5. Réviser le niveau des prix des permis d’émission délivrés par les États membres aux entreprises relevant du système ETSUE, comme des exemptions actuelles accordées à certains secteurs.
6. Instaurer un mécanisme d’ajustement aux frontières de l’UE sur les importations de produits ne respectant pas les normes sociales et environnementales ni les règles de l’Accord de Paris sur le climat. Il faut en effet réduire par des investissements l’empreinte carbone globale de la France (1,7 fois plus importante que ses émissions sur son territoire), fruit amer des délocalisations et des importations de produits.
La France est dans une situation atypique, car l’importance du secteur de l’électricité nucléaire donne des émissions bien faibles par rapport à une empreinte carbone importante de produits fabriqués ailleurs. Le gouvernement ne doit plus continuer à « exporter » nos émissions et prétendre donner la leçon au monde. Comme il ne doit plus faire la « leçon écologique » aux salariés les plus modestes en les taxant encore plus et en exonérant les entreprises

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