PPE: Cahier d’acteur du PCF

A l’occasion du débat national sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), le Parti Communiste Français (PCF) a présenté un cahier d’acteur selon les règles fournies pour cet exercice.

Un article de Progressistes traitant du Cahier d’Acteur venant de l’Académie des Sciences avait signalé déjà l’accès au document officiel dont le texte est reproduit ci-dessous.


Le Parti Communiste Français agit en faveur d’une société basée sur la solidarité et la coopération. L’énergie est un bien commun, un droit fondamental qui doit être accessible à tous.
Au regard des enjeux de progrès social et écologique, de souveraineté et d’indépendance de la France, de renouveau industriel, d’aménagement équilibré du territoire et d’égalité républicaine, nous sommes favorables à un mix énergétique diversifié, sous maîtrise publique.

LA PRIORITÉ QUI DOIT GUIDER LA PPE
En 2016 puis en 2017, la production française de gaz à effet de serre est en hausse, écartant notre pays de la trajectoire vertueuse de la COP21. La transition énergétique doit concourir à transformer le modèle actuel, dans lequel les énergies fossiles sont dominantes, en un modèle où celles-ci seront supplantées par les énergies décarbonées, comme le préconisent les conclusions des travaux du GIEC. C’est la priorité qui doit guider la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Même avec les indispensables progrès à effectuer en matière d’efficacité énergétique, les besoins vont augmenter en France, comme dans le monde, avec la nécessité d’un renouveau industriel du pays, la révolution numérique, la relance de l’économie ainsi que l’évolution démographique prévoyant de 70 à 75 millions d’habitants en 2050. Lors de périodes froides, qui ne sont pas exceptionnelles, notre pays a été conduit à importer de l’électricité de pays voisins. Celle-ci est fortement carbonée et d’un coût élevé, alors même que la France bénéficie d’une production d’électricité très largement décarbonée. Par ailleurs, la libéralisation du secteur énergétique en Europe a contribué à des augmentations du kilowattheure – de 40 % à 140 %, par exemple, en Allemagne – ainsi qu’au démantèlement d’unités de production et d’études conduisant à la disparition de savoir-faire pourtant indispensables à la transition énergétique. Le développement du dumping social, la sous-traitance en cascade affaiblissent notre efficacité industrielle et créent de nouvelles interrogations sur la sûreté et la sécurité des infrastructures. La privatisation de Total, le bradage de l’entreprise stratégique Alstom Énergie à General Electric, la séparation de GDF et d’EDF, le découpage d’EDF en plusieurs entités, entraînant gaspillages, inefficacité et incohérences, ont fragilisé le secteur énergétique français.

LES CONDITIONS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Les transports sont le principal émetteur de CO2. Le PCF agit contre la libéralisation du rail et propose une réforme de la SNCF, et de sa branche fret, à même de financer les infrastructures, l’électrification des lignes nécessaires afin de développer les transports collectifs de voyageurs par rail et d’accélérer le report modal des marchandises de la route vers le rail. Le trafic fluvial ou des véhicules routiers propres doit être aussi développé. La rénovation thermique est une nécessité, notamment dans l’habitat ancien. Le rythme des rénovations urbaines est insuffisant, souvent en raison des difficultés financières rencontrées par les propriétaires et les bailleurs. Cette rénovation est d’autant plus nécessaire que la précarité énergétique ne cesse de croître, frappant actuellement 12 millions de personnes en France. Ces orientations, comme la maîtrise des coûts pour les consommateurs domestiques et industriels, impliquent la mise en oeuvre de politiques publiques volontaristes et efficaces, faites d’investissements, de recherche, de formation, de création de filières professionnelles. La recherche doit être une priorité, notamment en revalorisant son budget. Des sauts technologiques – notamment en matière de stockage de l’électricité – seraient en effet de nature à changer considérablement la donne. Notre pays dispose de chercheurs et d’ingénieurs hautement qualifiés au sein d’institutions et entreprises spécialisées. Il doit les conforter, leur donner les moyens indispensables. De véritables filières industrielles, de la conception à la fabrication des équipements, de leur installation à la déconstruction, doivent être structurées.

Or, en autorisant le bradage de secteurs industriels et énergétiques, l’État français abandonne des leviers stratégiques. Avec la mise en place du réseau transnational à courant continu Supergrid, la production d’électricité va devenir « délocalisable » hors du territoire national. Cette réalité doit être prise en compte avec l’objectif d’empêcher une fragilisation de l’indépendance de notre pays, la fin de la péréquation tarifaire nationale et la perte de maîtrise publique, en particulier en matière de sécurité de l’approvisionnement.

La décentralisation de la politique énergétique contenue dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte ne doit pas non plus conduire la France à s’extraire des principes d’égalité de traitement et de solidarité territoriale, garantis notamment par la péréquation tarifaire nationale et par le tarif réglementé de vente. La puissance publique nationale doit jouer tout son rôle au regard de l’urgence climatique, du caractère stratégique de l’énergie, tant pour les usagers que pour l’économie, plutôt que chercher les modes de production aux taux de rentabilité les plus rapides et les plus élevés pour des capitaux privés.

LE MIX ÉNERGÉTIQUE
Le PCF agit pour un mix énergétique diversifié, prenant en compte le niveau de maturité des différentes technologies, leur bilan énergétique et écologique sur tout leur cycle de vie – fabrication, utilisation, démantèlement, recyclage – et privilégiant les moins émettrices de CO2. C’est tout particulièrement vrai pour l’énergie électrique, dont le stockage indirect reste difficile et coûteux, nécessitant de mobiliser différentes sources de production. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, au côté de notre mix énergétique historique, d’origine nucléaire et hydraulique. Nous refusons en revanche qu’elles soient le cheval de Troie de nouvelles dérégulations. Leur essor exige l’impulsion et la structuration de véritables filières par la puissance publique.

Dans ce domaine comme dans d’autres, la théorie selon laquelle « il faut laisser faire le marché » est une impasse, qui plus est extrêmement coûteuse pour les usagers. À ce titre, les barrages hydrauliques, permettant le stockage d’eau, et donc d’énergie électrique, doivent rester un bien public. Ces ouvrages « pilotables » participent à la sécurité d’approvisionnement. L’éolien et le solaire sont des énergies intermittentes. Leur potentiel ne doit donc pas être surestimé tant que des modes de stockage d’énergie à grande échelle ne sont pas disponibles.

L’usage des terres agricoles pour produire des combustibles comme les agrocarburants, la maîtrise nécessaire de la production de végétaux à destination de la méthanisation, les éventuels conflits d’usage de l’éolien terrestre et offshore avec des activités telles la pêche ou l’agriculture, l’utilisation de métaux et de terres rares – avec les troubles internationaux que peut engendrer leur exploitation – nécessitent que l’État et la puissance publique jouent tout leur rôle d’impulsion, d’organisation, d’aménagement. Nous nous opposons aux mesures de simplification des procédures d’implantation de ces installations.

Concernant les moyens de substitution à l’intermittence de ces énergies, comme les centrales thermiques, il faut promouvoir des techniques propres avec captage et séquestration ou recyclage de CO2. Les quatre centrales à charbon demeurant représentent 1 % des émissions françaises de CO2. Un arrêt prématuré aggraverait le risque de blackout, sans être décisif dans le bilan carbone de notre pays.

Dans le cadre de ce mix, au-delà des investissements prévus sur la période 2014-2025 pour le grand carénage des centrales nucléaires (rénovation et amélioration de la sûreté du parc) destiné à prolonger l’exploitation des 58 réacteurs, contribuant à la fourniture du kilowattheure à bas prix, le renouvellement du parc nucléaire et la mise au point des réacteurs de 4e génération doivent être préparés. À ce stade, Fessenheim doit être maintenu, sauf avis contraire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Dans cette perspective, notre pays doit veiller à ce que son industrie électronucléaire se relance en maîtrisant les modèles de centrales sûres les mieux adaptées à ses besoins. Il convient de disposer rapidement d’un modèle abouti de réacteur surgénérateur permettant d’économiser du combustible uranium, actuellement importé. Le projet Cigéo de stockage des combustibles usagés doit être réalisé en permettant la réversibilité et selon les recommandations de l’ASN. L’ASN, qui pilote et organise le contrôle externe avec l’appui technique de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), doit avoir les moyens en personnel et en compétence afin de juger des contrôles à opérer, des corrections à apporter et des justifications de poursuite ou d’arrêt du fonctionnement des installations nucléaires. À propos de l’avenir de chaque centrale, l’État se doit de tenir compte des décisions de l’ASN.

Forte de son expérience en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la France a un rôle moteur à jouer dans l’élévation du niveau international de la sûreté nucléaire, en exigeant notamment l’instauration de normes internationales de sûreté obligatoires et l’outil international nécessaire pour les faire respecter. La sûreté des centrales nucléaires françaises et étrangères requiert une grande vigilance des autorités politiques de chaque pays, avec un contrôle citoyen actif rendu possible par la transparence. Pour ce faire, les citoyens doivent disposer d’une information fiable, non parasitée par la controverse entre, d’un côté, la communication aseptisée des dirigeants de l’électronucléaire et, de l’autre, le positionnement antinucléaire par principe.

UNE ÉNERGIE 100 % PUBLIQUE 
Le PCF propose de créer un établissement public en charge de l’ensemble des énergies, dénommé France Énergie, rassemblant toutes les participations de l’État dans les entreprises du secteur et permettant à la nation de reprendre progressivement le contrôle d’un secteur essentiel à son devenir et d’en organiser une maîtrise publique au service des usagers, particuliers comme acteurs économiques et industriels.

Les acteurs industriels, publics comme privés, seraient mobilisés pour la mise en oeuvre d’une politique énergétique visant au progrès social par des critères de gestion, allant dans le sens du service public et de l’intérêt général et répondant aux grands défis écologiques. Ce pôle public devrait être doté de capacités de recherche, dans la promotion de nouvelles énergies et de nouvelles capacités de production, tout en maintenant un coût d’accès à l’énergie acceptable pour tous les usagers ainsi qu’une péréquation tarifaire, gage d’égalité de traitement sur le territoire.

De ce point de vue, les tarifs réglementés de vente doivent être préservés. Ils restent un rempart protecteur pour les consommateurs face à la jungle de la concurrence et à une forte augmentation des prix. Ils restent, aujourd’hui encore, un instrument de politique sociale.

Dans le même temps, au regard des liens d’interdépendance européens et internationaux, nous proposons que la France, plutôt que de jouer une politique de retardement face à la déréglementation européenne, se positionne en faveur d’une révision des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur l’énergie et soit actrice de la création d’une agence européenne de l’énergie. Plutôt que la concurrence stérile de tous contre tous, jouons la coopération, la mutualisation et la complémentarité en créant des groupements d’intérêt économique de l’énergie (GIE) à l’échelle de l’Union.

Les politiques de sûreté industrielle sont essentielles en matière environnementale; l’organisation du travail et le sens donné à celui-ci le sont tout autant. Les réglementations doivent être respectées et améliorées, et de nouveaux pouvoirs et droits doivent être accordés aux salariés, dans les entreprises, en ce sens. Dans cet objectif, la garantie d’un statut de haut niveau pour tous les salariés est également une nécessité.

Nous proposons de créer un statut de l’énergéticien, élargissant le statut des industries électriques et gazières et englobant tous les personnels du secteur. Plus globalement, nous portons la proposition d’une Sécurité d’Emploi et de Formation (SEF) tout au long de la vie. Le niveau de culture et de formation scientifique de tous les citoyens doit être élevé afin d’associer le plus grand nombre aux choix énergétiques. En ce sens, la politique énergétique doit faire l’objet d’études d’impact social, environnemental et économique, et être portée à la connaissance des populations.

CONCLUSION 
L’énergie est un secteur stratégique à extraire des griffes du marché, des intérêts privés et des logiques de concurrence. Un bilan de la déréglementation serait d’ailleurs fort utile à la définition de la PPE. Nous avons besoin en France d’un grand service public, démocratisé et au service de l’intérêt général, pour de nouvelles coopérations en Europe et dans le monde.

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