Droit du travail : dernière étape du démantèlement ?, Léa Bruido et Jérôme Guardiola*


Après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, c’est une loi « travail » XXL qui menace un peu plus les droits des salariés. L’UGICT-CGT propose un décryptage pour tout savoir du projet de réforme du Code du travail que le gouvernement veut imposer par ordonnances.

*LÉA BRUIDO est coresponsable de la rubrique « Travail, Entreprise & Industrie » de Progressistes.
JÉRÔME GUARDIOLA est cadre territorial.


VERS UNE CINQUIÈME RÉFORME

Depuis 2013, les droits des salariés ne cessent de reculer. Quatre réformes successives ont déjà détricoté le Code du travail – loi de sécurisation de l’emploi en 2013, lois Macron et Rebsamen en 2015, loi El Khomri en 2016. Elles affichaient toutes pour objectif la baisse du chômage en créant de l’emploi. Et pourtant, notre pays comptait un million de demandeurs d’emploi supplémentaires inscrits en 2017, à la fin du quinquennat Hollande (1).
À nouvelle année, nouveau projet de réforme du Code du travail, cette fois-ci porté par le fraîchement nommé gouvernement Macron. La doctrine de cette énième réforme prétend que les droits des salariés seraient responsables du chômage et de la précarité économique et sociale. À l’épreuve des faits pourtant, rien n’indique que la protection des salariés fasse progresser le chômage ou reculer la précarité. Au contraire, la dérégulation massive qui a eu lieu en Espagne, en Italie ou en Grèce n’a pas permis de faire baisser significativement le chômage ; en Allemagne comme au Royaume-Uni, c’est le taux de pauvreté qui a explosé. Ces politiques reposent sur une vision libérale plus que centenaire : la protection « excessive » des salariés – le symbole étant le CDI – serait une entrave à la liberté de licencier, et donc d’embaucher.
Pour la nouvelle réforme en préparation – la cinquième en quatre ans donc –, c’est un calendrier extrêmement serré qui est proposé, le gouvernement entendant la faire adopter à l’automne 2017. La feuille de route de ce projet, dévoilée par la presse, laisse entrevoir un véritable « big bang social » qui a pour ambition de réécrire le Code du travail. Cette réécriture profonde mettra en discussion avec les partenaires sociaux trois thèmes, ainsi définis par le gouvernement : 1. « L’articulation des niveaux de négociation et les possibilités d’intervention de la négociation collective pour donner de la capacité d’initiative aux salariés » ; 2. « La simplification et le renforcement du dialogue économique et social de ses acteurs » ; 3. « La sécurisation des relations de travail ». Chacun de ces trois thèmes sera discuté en une quinzaine de jours avec les différents partenaires sociaux. L’UGICT-CGT précise que chaque organisation socioprofessionnelle sera ainsi reçue deux fois pour chaque thème, soit un total de six heures de concertation pour une réforme complète du Code du travail. Cela laisse peu de place à l’expression du dialogue social. Outre la mise à l’écart du débat parlementaire avec l’impossibilité d’amender ce projet de loi si la réforme est adoptée par ordonnances, c’est aussi une mise à l’écart des partenaires sociaux qui est engagée. Les consultations ont déjà commencé, en attendant l’entrée concrète en négociation.

L’ENTREPRISE, SOMMET DE LA NÉGOCIATION ?

Plus précisément, cette réforme poursuit et amplifie l’inversion de la hiérarchie des normes engagée par la loi El Khomri, avec pour enjeu le rapprochement de la négociation collective à l’échelle de l’entreprise. Traditionnellement, la pyramide normative prévoit que les accords nationaux interprofessionnels, puis les conventions collectives nationales prévalent sur les accords d’entreprise et de groupe. La loi « travail » de 2016 donnait la primauté aux accords d’entreprise dans les domaines relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires de travail. Avec la loi « travail » XXL de Macron, c’est à l’ensemble des dispositions du Code du travail que ce principe pourrait être étendu, à l’exception du SMIC, de l’égalité professionnelle et des seuils d’exposition aux risques. Tout le reste pourra donc être l’objet d’une négociation à l’échelle de l’entreprise. Un Code du travail spécifique par entreprise serait donc la solution de simplification ? En somme, la réforme introduit un risque extrêmement important de renvoyer à la négociation d’entreprise la définition de la quasi-totalité des droits des salariés (y compris les obligations en matière de santé et de sécurité), selon l’UGICTCGT, menaçant ainsi d’effacer des décennies de luttes pour obtenir des avancées sociales, de les balayer par simple accord…

UN DIALOGUE SOCIAL SOUS CONTRÔLE DES EMPLOYEURS ?

À cela s’ajoute la possibilité de contourner les syndicats pour un dialogue social au bénéfice de l’employeur. L’adoption des accords dérogatoires d’entreprise sera facilitée. Comme le précise l’UGICT, la loi « travail » a inventé un dispositif permettant, quand un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter par référendum auprès des salariés.
Jusqu’alors à l’initiative des syndicats représentant les salariés, il est envisagé dans cette nouvelle loi « travail » d’étendre le recours aux référendums en autorisant leur lancement à l’initiative de l’employeur et dans les conditions qu’il voudra imposer. Cela augure d’une « démocratie » dans l’entreprise limitée à l’arbitraire patronal, où les syndicats ne joueront plus leur rôle et où les salariés devront accepter les reculs sociaux sans possibilité de se défendre. En ajoutant cela à la fin de la primauté du Code du travail, c’est bien la disparition de la loi et de ses protections qui se prépare dans beaucoup d’entreprises.

LA « FLEXISÉCURITÉ » : MOINS DE SÉCURITÉ, PLUS DE PRÉCARITÉ ?

Le projet qui affiche l’ambition de « sécuriser les relations de travail » propose en réalité de faciliter les licenciements en élargissant leurs conditions et en rétrécissant les possibilités de recours juridiques.
Pour cela, une idée phare : le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. Emmanuel Macron avait déjà tenté, alors qu’il était ministre de l’Économie sous Hollande, de faire adopter le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, comme le rappelle l’UGICT-CGT : prévue dans la loi Macron de 2015, une disposition dans ce sens fut retoquée par le Conseil constitutionnel, puis réintroduite quelque peu modifiée dans la loi El Khomri de 2016 et finalement retirée face à la mobilisation. Aujourd’hui, précautionneux, le projet ne donne pas de détails sur les modalités de ce plafonnement : baisse des planchers minimums, plafonds inférieurs aux condamnations moyennes ou indemnités forfaitaires sont autant de pistes évoquées dans le décryptage de l’UGICT-CGT. Le plafonnement des condamnations en cas de licenciement abusif permettrait aux employeurs de choisir entre le respect du droit du travail et le risque d’une condamnation dont le montant serait défini et provisionné. Ce qui revient concrètement à donner par la loi un « prix » à un plan de licenciement. Les mêmes qui réclament de laisser à la négociation en entreprise le cadre le plus large possible ne trouvent rien à redire, dans le cadre des indemnités pour licenciement abusif, à ce que la loi les plafonne… Deuxième élément facilitant les licenciements : le projet ouvrirait la possibilité de licencier massivement sans obligation de négocier un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et donc de licencier sans mesures sociales pour les salariés. Les licenciements boursiers pourraient aussi être facilités puisque le projet prévoit que les difficultés économiques ne s’apprécient que sur le seul territoire français. Ce genre de disposition efface notamment la jurisprudence (3) qui considère que le motif économique d’un PSE ne peut se justifier lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe important, lui-même en bonne santé, ou que le groupe fait des bénéfices à l’international. S’ouvre clairement ainsi la voie à des licenciements organisés en asséchant petit à petit les filiales françaises des grands groupes.
Dernier élément, concernant les licenciements, les obligations de reclassement pour l’employeur en cas de licenciement économique ou d’inaptitude professionnelle se verraient allégées. Cela revient à redonner totalement à l’État et à Pôle emploi la charge de ce reclassement, c’est-à-dire à faire payer par la collectivité une partie toujours plus importante du licenciement et de son coût social.


La précarisation des parcours professionnels avec la facilitation des licenciements ne suffisant pas, le projet prévoit également de réformer les conditions des contrats de travail. Les CDD pourraient ainsi se multiplier, en les insécurisant encore davantage. Le gouvernement souhaiterait autoriser la création, par accord d’entreprise, de nouvelles catégories de recours aux CDD (en plus des remplacements, surcroît temporaire d’activité, activité saisonnière et CDD d’usage), modifier ou supprimer la durée maximale d’un CDD et le nombre de renouvellements (aujourd’hui les limites sont fixées à 18 mois et 3 renouvellements), et également modifier le montant de l’indemnité de précarité et de faciliter la rupture du CDD. Le CDI serait lui aussi touché, avec la possibilité d’ajouter des motifs de rupture ou de rallonger la période d’essai… C’est la quasi-certitude de voir apparaître des CDI différents par entreprise, autorisant par exemple dans certains cas un retour à une forme de CPE ou de CNE, avec des périodes d’essai extrêmement longues et des motifs de rupture totalement arbitraires. Proposés par le gouvernement Villepin en 2006, ils avaient été abandonnés grâce à la mobilisation. L’intérim enfin, dont les conditions de recours seraient également renvoyées à la négociation d’entreprise. Dans la pratique, cela reviendra à légaliser des situations, notamment en ce qui concerne les missions affectées au salarié, qui aujourd’hui sont considérées comme illégales.
C’est bien un programme général de dérégulation qui s’incarne aujourd’hui dans ce projet de loi « travail » XXL. La « fluidification » du marché du travail, considérée comme l’alpha et l’oméga de toute politique visant à réduire le chômage, risque, comme c’est le cas dans tous les pays où elle a été mise en oeuvre, de renforcer les inégalités et la pauvreté. Son efficacité économique, problématique, s’accompagne de trop de reculs sociaux et démocratiques.
L’insécurisation constante des salariés, avec la fin programmée de la primauté de la loi en droit du travail et le détricotage, par exemple du CDI, ne peut que déboucher sur un affaissement de la démocratie sociale.
Il est anormal que la loi abandonne le terrain de l’entreprise, et que celle-ci soit, demain, l’auteur de sa propre législation sociale. Il y a là une contradiction fondamentale avec l’idée d’une société moderne, dans laquelle les mêmes règles s’appliquent à tous, protégeant ainsi des abus, de la concurrence déloyale, du dumping social. C’est pourtant bien cela qui se dessine dans ce projet de loi « travail » XXL.

(1) Chiffres Pôle emploi, avril 2017.
(2) Étude de la DARES, mai 2015.
(3) Cette jurisprudence date notamment du combat des Fralib, qui obtinrent l’annulation du PSE le 17 novembre 2011 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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