Projet de loi ESR* à l’AN, Intervention de Marie-Georges Buffet** le 22 Mai 2013

Loin de s’attaquer enfin aux inégalités sociales dans l’accès et la poursuite des études supérieures, la Nouvelle Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, est un mauvais replâtrage de la Loi LRU, pourtant combattue vigoureusement par la Communauté scientifique et universitaire. L’Acte III de la décentralisation entre en force dans l’enseignement supérieur, et le management entrepreneurial européen envahit l’espace public et la figure du scientifique-manager devient la norme.

*ESR est l’acronyme signifiant Enseignement Supérieur et Recherche

**Marie-Georges Buffet, ancienne secrétaire nationale du PCF, est députée Front de Gauche à l’Assemblée Nationale (AN).


Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Cher-e-s collègues,

« Je veux remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique » ! C’est une des propositions phares du candidat François Hollande lors de sa campagne de l’élection présidentielle. Nous avons eu à débattre, dans cet objectif, d’un projet de loi de refondation de l’école, affichant un volet programmation portant 60000 postes sur cinq ans.

Nous pensions que la loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche aurait une ambition équivalente. Ce n’est pas le cas. Vous nous avez, Madame la ministre, expliqué en commission que vos objectifs seraient soumis aux arbitrages de Bercy. Les moyens d’une vraie ambition nationale pour le développement des connaissances, pour l’acquisition et la production des savoirs ne sont donc pas au rendez-vous, alors que les besoins sont immenses même si la commission a adopté la nécessité d’une future programmation pluriannuelle des moyens.

Vous avez procédé à une concertation du monde universitaire et de la recherche avec les Assises où la communauté scientifique s’était fortement impliquée. Or, aujourd’hui, à l’appel de leurs syndicats de la FSU, CGT, FO, Solidaires et à l’appel de nombreux collectifs, les universitaires et les chercheurs sont dans la rue pourdemander le retrait de votre projet de loi ! Vous n’avez pas su, semble-t-il, tenir compte de la richesse de leurs propositions et recommandations.
Alors qu’ils s’attendaient à une remise en cause claire de la loi LRU, mise en oeuvre par la majorité précédente, les universitaires et chercheurs constatent que le décollage n’a pas eu lieu. Ils contestent la logique portée par ce projet, quant au rôle assigné par l’article 4 à l’Université et à la Recherche :la compétitivité de l’économie.

Vous incluez dans ce projet de loi la logique du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». En fait, vous substituez à l’essor économique, social, culturel, industriel, le concept de compétitivité. Un concept qui est un des derniers avatars du néolibéralisme. Vous substituez la concurrence des capitaux, casseuse d’emploi, en lieu et place d’une production durable pour répondre aux besoins des êtres humains.
Notre pays a besoin au contraire, pour son essor scientifique et culturel, d’un développement exponentiel de coopérations, de mise en commun de ressources et de compétences intellectuelles à l’intérieur de l’hexagone mais aussi à l’échelle européenne et mondiale.

La compétitivité, alliée à la régionalisation accentuée par amendement à l’article 12 , ne correspond ni aux aspirations, ni à la pratique scientifique du monde universitaire et de la recherche. Cette fuite en avant dans la mise en place de grands complexes universitaires, mettant en concurrence régions ou métropoles est dangereuse. Une vision régionale ne peut remplacer la cohérence du service public et n’assure en rien l’égalité d’accès aux droits portée par la République pourtant affirmée à l’article 1 .

Vous nous dites, Madame la Ministre, que ce projet de loi a, avant tout, pour but la réussite des étudiants. L’objectif est juste. Et je me félicite à cet égard que la formation initiale n’ait pas été boutée hors du code de l’éducation ! Mais, pour parler réussite, il faut traiter de la question des inégalités sociales. Je partage d’ailleurs ce qu’en dit l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que notre système « révèle son incapacité à assurer des parcours d’orientation et de formation réussis aux jeunes issus des familles les plus modestes ». Mais, pour répondre à ce défi, vous n’avancez pas sur l’allocation d’autonomie pour les étudiants ni sur un véritable pré-recrutement pour les futurs enseignants. Aussi, face à ces manques, je veux insister sur
le besoin de développer l’aide sociale aux étudiants par l’intermédiaire des CROUS et CNOUS. Je veux d’autant plus le faire, que nous avons appris dans le même temps, le gel d’une partie des dotations au CNOUS et votre volonté de construire 40 000 chambres d’étudiants ! Je me réjouis que nos amendements sur les nouvelles de l’observatoire de la vie étudiante et sur le développement des oeuvres universitaires aient été acceptés en commission.

Vous avez également, madame la Ministre, argumenté sur la réussite des étudiants grace à une réforme du premier cycle visant une spécialisation moins précoce. Dans son rapport, Monsieur le rapporteur nous précise qu’une réforme de l’orientation aura lieu à la suite « du séminaire gouvernemental sur la compétitivité» .Le premier ministre a en effet annoncé« que serait amorcé, dès 2013, la mise en place d’un nouveau service public de l’orientation, du secondaire au supérieur.. » Un peu plus loin, le rapporteur précise « qu’une réforme globale du cycle licence fera l’objet de mesures d’ordre réglementaire ». Notre rapporteur
nous indique que des mesures seront prises, mais elles ne figurent pas dans ce projet de loi. Vous comprendrez madame la ministre et cher-e-s collègues, que l’importance du sujet puisse nous porter à demander des précisions quant à vos intentions sur ces questions.

Je voudrais à ce point de mon propos m’arrêter plus particulièrement sur le lien entre l’Université et les bacheliers professionnels et technologiques. Le projet initial leur permettait de bénéficier d’un système de quotas pour intégrer prioritairement les STS et les IUT, ce qui me semblait une mesure intéressante pour les jeunes concernés à défaut de couvrir l’ensemble du champ du cursus. Je m’inquiète de voir des amendements gouvernementaux sur l’article 18 soumettre ces quotas à une négociation avec les chefs d’établissement concernés; les lycées privés étant eux exonérées de l’obligation de signer des conventions avec l’Université. Le problème reste donc posé pour ces jeunes qui risquent d’être soumis au bon vouloir de ce que l’on appelle le milieu socio- économique de leur région et de se voir empêcher d’intégrer des cursus de second cycle et de recherche.

La réussite, c’est aussi l’égalité républicaine devant le diplôme ou le concours. Or, malgré l’article 1 bis nouveau affirmant que l’Etat est le garant de l’égalité, nous craignons un glissement inéluctable vers des diplômes de groupements d’universités accroissant d’autant les inégalités territoriales que sociales. Car, si l’on fait le lien avec l’acte III de la décentralisation, ce qui nous est proposé peut conduire à l’éclatement du service public national au profit d’une conception européenne des régions. C’est ainsi que nous comprenons le glissement entre habilitation et accréditation en lien avec la création des Communautés d’Etablissements. Mais je me félicite que la commission ait adopté un amendement n’autorisant pas les établissements privés à délivrer des diplômes nationaux. Nos inquiétudes sont renforcées par le non revalorisation du périmètre d’action du CNESER.
Enfin, je me félicite que l’article 2 sur l’enseignement en langue étrangère ait été modifié.

Concernant la Recherche, autant je me félicite que soit affirmé à l’article 11 « une stratégie nationale de recherche …sous la coordination du ministre chargé de la recherche » autant je m’inquiète de l’alinéa suivant qui coince cette stratégie entre les choix de l’union européenne et des régions. Quant au transfert, nous ne pouvons que nous interroger de voir cette notion de transfert- même encadrée par les amendements adoptés en commission- devenir la mission prioritaire de la recherche. Comme le disent Claudine Kahane et Marc Neveu, co -secrétaires généraux du SNESUP : « combien de chercheurs passionnés …expriment leur écœurement de ne plus disposer du temps long et des moyens pérennes, indispensables à la maturation de sujets de recherche ambitieux, à l’opposé du pilotage utilitariste et à courte vue… » Certes, des relations entre le monde scientifique et l’entreprise sont nécessaires, mais elles ne peuvent pas résumer l’objectif des missions de l’ESR comme les articles 55 le laissent supposer.
Et surtout, c’est la coopération entre partenaires de choix construits sur la base du service public, sans domination de part et d’autre, qu’il faut viser. Sinon, on peut s’interroger sur le devenir de la recherche fondamentale ou sur celui de la recherche en sciences humaines et sociales. Les scientifiques sont acquis de longue date aux coopérations de toute nature mais ce dont ils et elles ne veulent en aucun cas, c’est de se soumettre à des exigences et à des injonctions qui sont extérieures à la logique scientifique. Encore faut-il d’ailleurs, pour qu’existe une coopération, que demeure une industrie et que celle ci s’imprègne de l’exigence de recherche en y consacrant les moyens adéquats pour une production de qualité et non pour les dividendes.

En ce sens, je déplore que les rapports qui se succèdent et prétendent évaluer le CIR (Crédit Impôt Recherche)tout en s’interrogeant sur son efficacité, concluent à la nécessité de le reconduire. Ce sont en effet 5 milliards d’Euros qui sont soustraits à nos laboratoires publics au bénéfices d’entreprises comme Sanofi, Aventis, IBM, ou Texas Instruments ! On peut douter à la lumière de cette liste que ce dispositif ait fait ses preuves, notamment, Madame la Ministre, pour l’emploi. Ne faut-il pas, dès cette année, réintégrer la moitié des sommes dans le budget de nos laboratoires publics ? Ce serait un signe fort montrant que pour vous et votre gouvernement, le rôle de la production et de l’appropriation collective des connaissances est devenu l’une des grandes questions de notre temps ?

En ce qui concerne l’évaluation, si on peut se satisfaire de la disparition de l’AERES (Agence pour l’évaluation de la Recherche Scientifique) on doit pourtant constater son remplacement par une structure quasi à l’identique. L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable, mais elle doit avoir pour objectif constant l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de celui de nos chercheuses et chercheurs, elle doit continuer à s’effectuer par les pairs élus. En effet va-t-on inventer une évaluation extérieure, par exemple pour le CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire) ce laboratoire gigantesque, témoin s’il en est de la coopération scientifique, technologique et industrielle entre différents pays.

Enfin, quelques mots sur la gouvernance. D’abord pour me féliciter de l’instauration de la parité dans les structures, même si hélas l’ANR est maintenue et l’AERES maintenue de fait. La création du Conseil académique ne doit pas atténuer les compétences du CVU. Le CNESER ne doit pas voir ses prérogatives diminuées en faveur de la tutelle, là où des compétences scientifiques sont requises. Nous avons vu en d’autres temps et d’autres lieux ce à quoi ont pu conduire les velléités du politique de vouloir dire à la science
ce qui est bon pour elle et ce qui ne l’est pas! C’est pourquoi, madame la ministre, cher-e-s collègues, je crois que nous avons un devoir d’entendre la communauté scientifique et universitaire lorsqu’elle nous demande, pour être efficace, de développer la démocratie et non de corseter ou de multiplier les contrôles et l’encadrement.

Dernier point, la question de la précarité. 50 000 personnes sont concernées ! La recherche et l’enseignement supérieur ont besoin de temps long, d’acquisition permanente de connaissances et donc de stabilité, de véritable travail d’équipe. Cela est-il compatible avec une politique de réduction des dépenses publiques ? Cela est-il compatible avec la gestion de la masse salariale par les Établissements d’enseignement supérieur? D’ailleurs, vous avez déjà commencé à traiter le sujet dans la modification de l’article 3.

Madame la Ministre, aujourd’hui le SNESUP estime que : « le sens profond des missions d’enseignement supérieur et de recherche et la notion même de service public national sont dévoyés par le nouveau projet de loi ». Je veux encore croire que le débat au sein de notre hémicycle va permettre de répondre aux attentes de celles et ceux qui manifestent aujourd’hui. Je reste dans l’état d’esprit d’y travailler tout au long de nos débats
car si ce projet reste en l’état, les députés de notre groupe se verront contraints de voter contre ce projet.

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