La préservation de la biodiversité est intimement liée aux évolutions du droit. Cette contribution présente les principaux dispositifs et mesures que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages introduit dans le droit français.
*ÉVELYNE DIDIER a été sénatrice communiste de Meurthe-et-Moselle (2001-2017), et notamment vice-présidente de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat.
DE NOUVEAUX PRINCIPES JURIDIQUES
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée au Journal officiel le 9 août 2016, couvre de nombreux domaines. Tout d’abord, elle consacre de nouveaux principes directeurs du droit de l’environnement : le triptyque éviter, réduire, compenser s’applique à tout aménageur dont le projet entraîne des dégradations éco logiques. La loi inscrit dans le droit positif le principe de non-régression du droit de l’environnement, « selon lequel la protection des écosystèmes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante », principe qui fut mis en cause jusqu’au stade de la saisine du Conseil constitutionnel. C’est un curseur essentiel dans la mise en oeuvre de la « compensation », et notamment parce que cette dernière laisse à penser que les éléments de la nature seraient interchangeables.
La loi introduit également dans le Code civil la reconnaissance du préjudice écologique, qui oblige le responsable d’un dommage à l’environnement à le réparer ou, à défaut, à acquitter des dommages et intérêts. La réparation du préjudice écologique doit donc s’effectuer par priorité en nature.
LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
Ensuite, la loi a été l’occasion de renforcer la lutte contre différentes pollutions.
D’une part, à partir du 1er septembre 2018, sept substances actives des néo-nicotinoïdes seront interdites pour l’ensemble des cultures agricoles, quels qu’en soient les usages. La loi accorde toutefois des dérogations jusqu’au 1er juillet 2020 lorsqu’il n’existe pas d’alternative. Nous avions demandé que cette interdiction débute dès septembre 2017 et qu’elle ne souffre d’aucune dérogation. Au niveau européen, il semblerait que la Commission prenne enfin acte de la dangerosité de tels produits et se dirige vers leur interdiction. Les mêmes motivations, de santé publique et de protection de notre environnement, ont conduit à proposer l’interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés tolérantes aux herbicides, notamment le colza et le tournesol. Notre amendement n’a pas été retenu, aussi avons-nous déposé une proposition de loi visant à instaurer un moratoire afin de proposer une mesure qui pourrait être mise en oeuvre facilement et rapidement.
D’autre part, la lutte contre les pollutions marines, concernant notamment les plastiques, nous a particulièrement mobilisée. 80 % des déchets aquatiques proviennent des activités humaines, et ils sont composés majoritairement de plastiques. La possibilité que nous avons de changer les choses est donc immense. C’est dans ce sens que nous avons déposé un amendement visant à interdire l’utilisation des cotons-tiges dont le bâtonnet est en plastique. Cette interdiction au plus tard à compter du 1er janvier 2018 figure désormais dans la loi. Le décret d’application a été publié.
Animés par la même volonté de réduction des déchets à la source, nous avions présenté un amendement visant à réduire la pollution due aux microbilles plastiques. Il s’agissait d’interdire la production, la distribution et la vente de produits rincés – soit des produits d’hygiène, de soin, de cosmétique destinés à être enlevés après application sur la peau, le système pileux ou les muqueuses –, de détergents, ainsi que les produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides.
Les conséquences de cette pollution sur la biodiversité marine et ses incidences sur la santé humaine suscitent une vive inquiétude parmi les scientifiques. Seulement une partie de notre proposition concernant les produits cosmétiques a été retenue. Nous travaillons en ce moment sur d’autres propositions de loi pour protéger nos rivières et nos océans contre ce fléau. De nombreux sujets méritent d’être étudiés, en particulier l’interdiction des pailles en plastique, des petits objets en plastique (les canards des bain des enfants, par exemple) ou encore la réglementation des lâchers massifs de ballons en plastique ou autres objets du même type. Ce travail par petites touches et non consistant à s’attaquer de front à l’ensemble de l’industrie du plastique, nous a permis d’obtenir des résultats.
GÉNÉTIQUE ET BREVETS
La loi consacre ensuite le protocole de Nagoya, adopté en 2010, relatif aux activités de recherche et développement sur la composition génétique ou biochimique des ressources animales, végétales, microbiennes ainsi que l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Le protocole organise un système dit de « partage des avantages et bénéfices » découlant de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles. Il réglemente donc l’accès aux ressources génétiques.
Ce système n’est pas exempt de critique, car il n’évite pas la mise en place de droits de propriété pour préserver la biodiversité. Nous aurions souhaité que le bénéficiaire de l’accès à une ressource phytogénétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur les caractères natifs d’une ressource génétique. Le système est imparfait, mais ne rien faire c’était laisser les laboratoires s’emparer de ces richesses en interdisant aux populations de s’en servir.
Enfin, nous avons obtenu des avancées concernant l’interdiction de breveter les gènes natifs en France. Notre travail sur cette question était déjà ancien. L’enjeu a d’abord été de mobiliser les sénateurs. Lors des débats parlementaires, nous avons constaté qu’il était nécessaire de sensibiliser l’ensemble des parlementaires sur cette question. Or la jurisprudence de l’Office européen des brevets, en admettant le dépôt d’un brevet sur des produits issus de procédés essentiellement biologiques, a montré à quel point il était important de clarifier la position de chacun en matière de brevetabilité du vivant. Notre amendement, adopté, qui interdit les brevets sur les parties et les composantes génétiques des végétaux et animaux issus des procédés dits « essentiellement biologiques » est essentiel dans la position défendue par la France au niveau européen.
En revanche, nous n’avons pas obtenu d’exclure les effets du dépôt d’un brevet sur une information génétique qui, en l’état actuel du droit, s’étend aux produits qui contiennent naturellement cette information génétique. C’est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi afin de limiter la protection conférée par un brevet et de lutter contre l’appropriation du vivant. Les avancées dans la recherche relative aux biotechnologies posent également la question de l’évaluation des produits, de la transparence et de l’information des citoyens. C’est pourquoi nous demandons que la réglementation évolue et que les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique, d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles, soient soumis à la réglementation applicable aux OGM.
DES CONTRADICTIONS TOUJOURS POSSIBLES
Bien d’autres sujets ont été traités dans la loi. En permettant de porter le débat sur une multitude de problèmes concrets, tout en introduisant dans notre droit des notions fondamentales et des outils utiles, cette loi constitue un socle qu’il faut consolider et enrichir.
Au-delà des arbitrages budgétaires à venir et des décrets d’application en attente, les avancées consacrées par la loi restent fragiles, notamment en raison de la dimension mondiale des enjeux et des intérêts contradictoires en présence. De plus, la rapidité des découvertes scientifiques et les bouleversements profonds intervenus, par exemple dans le domaine des biotechnologies, laissent également planer le risque d’une loi à peine votée et pourtant, dans plusieurs de ses volets, déjà obsolète. Ce dernier aspect n’a sans doute pas été suffisamment pris en compte par le législateur. En effet, de nouvelles techniques de modification génétique se développent actuellement.
Ces techniques, comme CRISPRCas9, sont porteuses d’immenses espoirs. Ainsi, des chercheurs des universités de Temple et de Pittsburgh (États-Unis) ont démontré que la réplication du VIH peut être interrompue à l’aide de ces « ciseaux génétiques ». Cependant, ces avancées soulèvent également des questions éthiques, elles s’accompagnent de risques qu’il faut mesurer et dont il faut débattre. Or les chercheurs et les politiques travaillent trop souvent chacun de leur côté, si bien que les connaissances ne sont pas partagées et que des débats fondamentaux pour l’humanité finissent par échapper au plus grand nombre.
Il faut donc ouvrir le débat sans oublier que la biodiversité, la question de l’eau ou du dérèglement climatique sont des réalités intimement liées. Ce sont des combats à mener de front et de toute urgence, qui nécessitent d’entreprendre sans attendre un travail de compréhension, d’éducation et d’information.