Le compteur « intelligent » Linky devrait être installé partout dans cinq ans au plus. Les craintes qu’il suscite sont-elles justifiées ou non ? Présenté comme un atout au service de la transition énergétique, qu’en est-il concernant la mission de service publique ?
*Valérie Gonçalvès est membre du CN du PCF et co-animatrice du pôle Énergie.
Que reste-t-il encore à régler avant l’arrivée largement annoncée de ces compteurs, déjà chargés de multiples rôles, que sont les compteurs dits « Linky », terme créé en mars 2009, après le début des nombreuses et très complexes études techniques que comporte une telle entreprise. C’est la Commission européenne qui, dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, a incité les États à la mise en place des compteurs « intelligents ». La généralisation de ces compteurs est inscrite dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015, transposition d’une directive européenne datant de 2009. Le distributeur Enedis (ex-ERDF) est obligé de fournir ce compteur nouvelle technologie. Le gouvernement lui en a confié le financement, la construction en usine, en France, et le déploiement de 2015 à 2021. Il a reçu délégation pour son installation et son exploitation. D’un point de vue social, alors que le projet initial prévoyait la suppression de 5 400 postes, l’action syndicale a obligé l’entreprise à revoir sa copie. Aujourd’hui, ERDF annonce la création de 10000 emplois pour la fabrication et la pose des compteurs communicants d’ici à 2021.
LES INTENTIONS ANNONCÉES
Le compteur électrique communicant Linky est présenté aux consommateurs comme l’outil du mix énergétique et de la maîtrise d’énergie, ambition politique affichée par le gouvernement français, notamment lors de la COP21 et de la loi de transition énergétique qui vise d’ici à 2050 à diviser par deux la consommation d’énergie primaire, grâce à des actions « ambitieuses » d’efficacité sur toutes les sources d’énergie. Pourtant le compteur n’est qu’un outil de mesure ! Des économies d’énergie ne seront avérées que par un changement de comportement des usagers. Or ce sont plus de 11 millions de précaires qui sont comptabilisés aujourd’hui, et qui ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces dépenses énergétiques incompressibles ; ils font d’ores et déjà des efforts énormes en réduisant leur chauffage, c’est le cas pour 42 % des Français. Le coût du déploiement est estimé à 5 milliards d’euros, il englobe l’achat du matériel (compteurs et concentrateurs), la pose, le développement du système d’information et le pilotage du programme. Des économies seront réalisées sur les interventions techniques, les consommations jusque-là non comptabilisées et le pilotage du réseau. S’il est vrai qu’aujourd’hui le compteur Linky ne doit rien coûter à l’usager pendant sa phase de déploiement, au final les coûts d’investissement serontils réellement couverts par les économies induites? Si ce n’est pas le cas, à terme un ajustement sera nécessaire, avec le risque qu’il ne se fasse pas au profit des usagers. Ce déploiement généralisé imposé par l’Europe et mis en oeuvre par le gouvernement aurait dû être financé, de façon partagée, par l’ensemble des fournisseurs d’électricité (Lampiris, Direct Énergie, Alterna, Énercoop, EDF, Engie…) qui vont « marchandiser » de nouveaux services.
À QUOI DOIVENT SERVIR CES COMPTEURS?
Ils relèveront à distance la consommation d’électricité journalière, consultable gratuitement sous 24 heures sur un site Enedis dédié et sécurisé; ils faciliteront la détection des pannes; ils permettront une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, assurant un réel équilibre entre la production et la consommation. Le compteur permettra du jour au lendemain la prise en compte des demandes de changement de tarif formulées par un fournisseur. La Commission de régulation de l’énergie et Enedis ont convenu que la régularisation de puissance des compteurs dont le calibrage pourrait être tantôt insuffisant, tantôt trop important serait gratuite pendant un an. Si ce compteur permet que toutes les interventions se fassent à l’avenir à distance dans un délai et une qualité de service améliorés, on peut craindre la dérive possible des coupures à distance sans qu’un contact physique puisse avoir lieu avec les plus démunis. Toutefois, la Commission de régulation de l’énergie affirme qu’aucune demande de suspension d’alimentation ne pourra se faire si elle n’est pas précédée par le déplacement du distributeur. À suivre… Linky ne permettra pas, par exemple, un effacement en temps réel du chauffage électrique, mais il sera quand même un nouvel outil au service du marché, car il permettra d’activer les effacements prévus par la loi de transition énergétique. C’est un nouveau marché juteux dont bon nombre de fournisseurs vont s’emparer en proposant d’adjoindre un boîtier, ou plug-in, payant, branché sur le compteur. Cela va amener pléthore d’offres commerciales – dont le consommateur n’a pas forcément besoin –, déconnectées des tarifs réglementés de vente (tarifs bleus) dans l’objectif à terme de les faire disparaître. Tout cela est un grand business où le but n’est pas une meilleure façon de consommer et d’économiser de l’énergie mais la recherche de gains financiers sur le dos des usagers. Cerise sur le gâteau : ces opérateurs d’effacement seront rémunérés via un mécanisme imputé sur la contribution du service public de l’électricité (CSPE). C’est à nouveau l’usager qui va payer! L’introduction des compteurs communicants va permettre de multiplier les plages tarifaires (aujourd’hui, il existe uniquement le système heures pleines/heures creuses que seul EDF peut proposer ; c’est d’ailleurs un outil indirect pour stocker de l’énergie entre la nuit et le jour). Les fournisseurs salivent à l’idée de proposer des prix alternatifs, à l’instar de ce qui se pratique dans le marché des télécoms. La mise en place de cette multiplication de tarifs, adaptés en fonction du profil de l’usager, horosaisonnalisés et différenciés géographiquement, fait évidemment peser un risque fort sur la péréquation tarifaire. Pour les collectivités locales, le système d’information Linky permet d’agréger des données de consommation à différentes mailles géographiques. Cela permettra par exemple à une collectivité locale, à l’échelle d’un quartier, de connaître sa consommation réelle, et ainsi d’évaluer l’impact potentiel d’une mesure d’économie d’énergie ou d’identifier une zone prioritaire de rénovation. Chaque collectivité pourra donc mener plus facilement son plan climat-airénergie territorial (PCAET).
À QUI APPARTIENNENT-ILS?
Leurs propriétaires sont les collectivités locales concédantes. Elles ont concédé à Enedis la gestion des réseaux de distribution dont elles sont propriétaires. Elles ne peuvent pas légalement s’opposer à leur pose chez leurs administrés. Tout usager s’engage, par le contrat avec son fournisseur, à laisser accès au compteur pour l’entretien et/ou le remplacement. Il ne peut donc s’opposer à ces opérations s’il désire bénéficier de la fourniture d’électricité par le distributeur. Pis, refuser l’installation du compteur risquerait d’entraîner une surfacturation pour l’usager, car cela demanderait une relève physique des compteurs. De plus, le plan de financement prévoit des pénalités en cas de non respect des délais de déploiement ou de dysfonctionnement pour Enedis, ce qui aurait de fortes chances d’avoir des répercussions sur l’emploi et sur l’investissement.
LINKY ET LA SANTÉ
L’électro-sensibilité ne concerne que les émissions d’ondes radioélectriques (mobile, wi-fi…), or Linky n’en émet pas. Il utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL). Concernant le champ électromagnétique, le compteur respecte largement les normes sanitaires définies au niveau européen et français. À titre de comparaison, un téléphone portable émet 100 V/m, alors que Linky en émet 0,000 3.
LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Enedis répond au cadrage de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) contrôle aussi le respect de la préservation de la confidentialité sur des informations commercialement sensibles. Ces informations anonymes, communiquées par Linky, ne comportent pas de données personnelles. Elles sont agrégées et cryptées dès leur origine, au niveau du compteur et circulent par une connexion sécurisée. Les données sont la propriété des clients. Un accord est nécessaire pour leur utilisation en dehors du cadre du contrat de fourniture d’électricité. Cette mesure de protection des données dérange bien évidemment tous les fournisseurs alternatifs en embuscade, qui voient dans l’accès à ces informations une occasion de proposer des offres commerciales aux usagers, bouleversant les politiques tarifaires et créant de la confusion entre tarifs régulés et tarifs de marché au risque plus que probable de mettre fin aux premiers. D’ailleurs, tout récemment la Cour de justice de l’Union européenne vient de prendre un arrêté qui stipule que « les tarifs réglementés ne sont pas compatibles avec le droit européen, constituant une entrave à un marché concurrentiel ». C’est une nouvelle attaque inadmissible !
Pour le PCF, le compteur Linky doit être au service des usagers dans le cadre du service public et avoir, dans ce cadre, une utilité sur les économies. En aucun cas, il ne doit être un nouvel outil pour augmenter les profits de quelques-uns.